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FAQ
Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Archives actualités / Inspection

2 actualité(s) au total dans cette rubrique

 
Actualité archivée le 11/07/10

Inspections de classement des hébergements touristiques

Modification du programme d’accréditation relatif à la réalisation des inspections de classement des hébergements touristiques – INS REF 20

La section inspection informe les organismes intéressés de l’ouverture à l’accréditation de 4 nouvelles natures d’inspection (inspections des résidences de tourisme, inspections des villages de vacances, inspections de terrain de camping, inspections des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôteliers). Les dispositions spécifiques sont disponibles au sein du INS REF 20 « Programme d’accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hébergements touristiques ».

Ce document définit les exigences d’accréditation spécifiques applicables aux organismes d’inspection procédant aux visites d’inspections des hébergements touristiques dans le contexte du décret n°2009-1652 du 23/12/2009. Les établissements devant faire l’objet d’une visite par un organisme évaluateur accrédité.

Dans l’attente de la publication officielle des textes réglementaires, les projets de tableau de classement et de guide de contrôle des tableaux de classements dont il est fait référence dans le programme sont disponibles sur simple demande auprès d’ATOUT FRANCE. Pour ce faire, les organismes candidats à l’accréditation sont invités à solliciter par courriel M.ROUX (philippe.roux@franceguide.com), qui se chargera de la diffusion des projets de texte.

Les demandes d’accréditation ou d’extension d’accréditation sont à formuler selon les dispositions applicables correspondantes du document INS REF 05 « Règlement d’Accréditation » et INS REF 20.

Actualité archivée le 01/07/10

Application du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur

Version du 10 décembre 2009

La loi de finances pour 2006 a instauré un crédit d’impôt pour l’installation de certains dispositifs de chauffage économisant de l’énergie. Les climatiseurs ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt. L’article 109 de la loi de finances pour 2009 (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, exclut les pompes à chaleur air/air des système éligibles au crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2009. Néanmoins, l’instruction fiscale 5B-22-09 du 30 juin 2009 décrit les mesures transitoires applicables pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2009.

Dans le cas particulier des pompes à chaleur air/air, et seulement dans ce cas, il est nécessaire de fournir aux services des impôts le certificat de contrôle de l’installation, établi par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC.

Dès lors qu'il n'existe pas, à ce jour, d'accréditation pour l'activité spécifique de contrôle de l'installation finale des pompes à chaleur, l'administration fiscale admet , dans l'instruction administrative du 18 mai 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-06 (§ n°45.), que ce contrôle soit réalisé par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'un des domaines suivants : - électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements;

  • énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en service; 
  • énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.

Les coordonnées des organismes disposant de l’accréditation appropriée peut être obtenue grâce à notre outil de recherche en cliquant sur Inspection, puis en cochant les cases PROG:3~1.3, PROG:3~1.3 [C.T.C.], PROG:3~6.1, PROG:3~6.1 [C.T.C.]. Rien ne garantit cependant que ces organismes souhaitent développer une activité de contrôle des installations de pompes à chaleur.

La liste ci-jointe, donnée à titre indicatif, fournit les coordonnées des organismes aujourd’hui accrédités pour des prestations connexes ayant indiqué au COFRAC qu’ils réalisent le contrôle de l’installation finale des pompes à chaleur.

Pour en savoir plus sur les critères d’attribution du crédit d’impôt, se référer aux instructions fiscales :

  • n° 83 du 18 mai 2006 (5B-17-06), et notamment à son article 44; 
  • n° 88 du 11 juillet 2007 (5B-17-07), et notamment à ses articles 13 à 20 et 25; 
  • n°65 du 30 juin 2009 (5B-22-09), et notamment la section 5.

Ces instructions fiscales sont disponibles sur le site www.impot.gouv.fr à partir du lien "Documentation" (ou en utilisant directement le lien suivant : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html ).

Carole Toussaint
Responsable de la Section Inspection


Nom de l’Organisme Accrédi- tation
Coordonnées Siège
SOCOTEC S.A 3-001 "Les Quadrants"
3 avenue du Centre
GUYANCOURT
78182 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Tel : 01.30.12.80.00
Fax : 01.30.12.82.61
Site web
BUREAU VERITAS - Zone FRANCE 3-004 17 bis place des Reflets
La Défense 2 - Courbevoie
92077 PARIS LA DEFENSE
Tel : 01.42.91.55.00
Fax : 01.42.91.56.00
Site web
APAVE PARISIENNE 3-007 13/17, rue Salneuve
75854 PARIS Cedex 17
Tel : 01.40.54.58.00
Fax : 01.40.54.58.88
Site web
DEKRA CONSTRUCTION 3-010 B.P.200
34/36 rue Alphonse Pluchet
92225 BAGNEUX CEDEX
Tel : 01.55.48.21.00
Fax : 01.55.48.21.81
Site web
BUREAU ALPES CONTROLES 3-019 3 impasse des prairies
PAE les Glaisins
74940 ANNECY LE VIEUX
Tel : 04.50.64.06.75
Fax : 04.50.64.23.80
Site web
LA VERIFICATION ELECTRIQUE 3-020 6 route de Marckolsheim
67390 ELSENHEIM
Tel : 03.88.92.58.28
Fax : 03.88.74.95.45
CABINET KUPIEC ET DEBERGH 3-025 Garonor - Bât 13 - Entrée A
B.P. 532
93619 AULNAY SOUS BOIS
Tel : 01.45.91.20.43
Fax : 01.48.65.97.70
IDEATION TECHNIQUES 3-027 202-204 rue Saint-Leu
80000 AMIENS
Tel : 03.22.92.40.02
Fax : 03.22.92.41.94
CTP - Groupe Cadet 3-029 40 rue Jean Monnet
68200 MULHOUSE
Tel : 03.29.78.00.21
Fax : 03.29.77.00.50
C.C.S. GESSEL 3-035 La Bruyère
36130 MONTIERCHAUME
Tel : 02.54.27.09.17
Fax : 02.54.61.22.02
SARL J.C CLOAREC 3-037 11 rue Navarin
29200 BREST
Tel : 02.98.44.20.16
Fax : 02.98.46.24.50
Site web
Cabinet NONNENMACHER GROUPE CADET 3-041 Site de Garonor - B.P.532
93619 AULNAY SOUS BOIS
Tel : 01.45.91.20.43
Fax : 01.48.65.97.70
GROUPE DE PREVENTION 3-044 11 rue Elsa Triolet
77176 SAVIGNY LE TEMPLE
Tel : 01.64.41.13.10
Fax : 01.60.63.53.02
01 CONTROLE 3-049 2 allée Nicéphore Niepce 93360 NEUILLY PLAISANCE Tel : 08.20.82.01.77
Fax : 08.20.20.06.63
CABINET FONTAN 3-050 BP 150
67028 STRASBOURG
Tel : 03.88.34.22.39
Fax : 03.88.84.21.82
Site web
CONSUEL 3-069 Tour Chante Coq
5 rue Chante Coq
92808 PUTEAUX CEDEX
Tel : 01.41.97.86.36
Fax : 01.41.97.86.35
Site web
ACDEF 3-0611 160, allée Camille Claudel
07500 GUILHERAND GRANGES
Tel : 04.75.62.26.03
Fax : 04.75.62.28.74
CETE APAVE Nord-Ouest 3-078 51 avenue de l'Architecte Cordonnier
59000 LILLE
Tel : 03.20.42.76.42
Fax : 03.20.40.20.26
Site web
AEDIFIS Control Technic 3-081 1 rue Bayard
59000 LILLE
Tel : 03.20.74.60.50
Fax : 03.20.74.60.52
Site web
VERITECH 3-088 2 avenue du Maréchal Joffre
10000 TROYES
Tel : 03.25.79.36.36
Fax : 03.25.79.39.39
A.C.P.F 3-091 ZI de la Guignardière
25 Rue Pierre et Marie Curie
45430 CHECY
Tel : 02.38.71.16.70
Fax : 02.38.71.16.71
Site web
LITTORAL CONTROLE 3-093 Lotissement Les Nertières - Espace Renaudi
Rte de Saint Laurent du Var
06610 LA GAUDE
Tel : 04.93.24.94.72
Fax : 04.93.24.94.75
Sud Loire Prevention 3-101 La Potardière - B. P. 03
49750 ST LAMBERT DU LATTAY
Tel : 02.41.78.46.92
Fax : 02.41.80.93.93
DEKRA Equipements 3-105 ZI Magré
Rue Stuart Mill - BP 308
87008 LIMOGES CEDEX
Tel : 05.55.58.44.45
Fax : 05.55.06.12.80
Site web
AR’CONTROL 3-113 28 rue Chaptal
22000 SAINT BRIEUC
Tel : 02 96 52 15 36
Fax : 02 96 52 12 65
Site web
GRETCO INSPECTION 3-116 17 rue du Pré la Reine
63100 CLERMONT FERRAND
Tel : 04.73.74.31.35
Fax : 04.73.74.31.36
CTE 3-117 170 avenue du Col de l'Ange
13420 GEMENOS
Tel : 04.42.84.89.70
Fax : 04.42.08.27.84
SUD EST PREVENTION 3-132 24 avenue Joannes Masset
69009 LYON
Tel : 04.72.19.21.30
Fax : 04.72.29.16.92
CETE APAVE Sudeurope 3-134 8 rue J.J Vernazza
ZAC SAUMATY SEON
13016 MARSEILLE
Tel : 04.96.15.22.60
Fax : 04.96.15.22.44
Site web
CORNET PREVENTION 3-150 76 rue de Vésoul
25000 BESANCON
Tel : 03.67.10.00.59
Fax : 03.81.63.37.76
SUD CONTROLE 3-160 BP 102 
83954 LAGARDE Cedex
Tel. : 04.94.20.02.02 
Fax : 04.94.27.11.21
CETE APAVE ALSACIENNE 3-205 2 rue Thiers - B. P. 1347
68056 MULHOUSE CEDEX
Tel : 03.89.46.43.11
Fax : 03.89.66.31.76
Site web
PREVENSCOP 3-211 8 rue jacques Babinet
31100 TOULOUSE
Tel : 05.62.87.82.80
Fax : 05.62.67.82.89
ACRITEC 3-212 29 boulevard des Alpes 38246 MEYLAN CEDEX Tel. : 04 76 61 44 60
Fax : 04 76 61 44 44
Site web